La formation aux métiers de l'intervention sociale
14 diplômes d'état et 8 qualifications professionnelles
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Centre de ressources documentaires

Conditions Générales de Vente IRTS Normandie-Caen (En référence au chapitre III du code du travail)

L'Institut Régional du Travail Social Normandie-Caen, établissement d'enseignement supérieur, propose des prestations de formation, d'accompagnement, de validation des acquis de l'expérience, de conseil et d'ingénierie. Son siège social est établi au 2 rue du Campus à Hérouville Saint-Clair.

L'IRTS Normandie Caen propose des formations en inter et intra entreprises, en présentiel, et ou en distanciel.
Ces formations sont soit diplômantes, soit certifiantes, soit qualifiantes.

L'Institut réalise également des actions de préformation, de préparation à la vie professionnelle, des actions d'adaptation ou de développement des compétences, des actions d'acquisition et d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.

I – L'achat de prestations
L'achat de prestations prend l'une des formes suivantes :
- Retour du dossier d'inscription,
- Signature d'un devis ou d'un bon de commande ou de l'offre de prestation,
- Signature d'une convention de formation ou d'un contrat de formation.
La conclusion d'une convention professionnelle est obligatoire pour :
- Les actions de validation des acquis de l'expérience,
- Les contrats de professionnalisation,
- Les conventions tripartites (signées par l'entreprise, l'organisme de formation et le salarié),
- La formation a pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'une certification de qualification professionnelle.

II – L'acte contractuel.
L'acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom du stagiaire, la raison sociale du client, son numéro de siret, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tous renseignements d'ordre pratique (téléphone, mail, ...).
Pour permettre, le cas échéant, l'imputation des sommes versées à l'IRTS sur la participation du client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l'article R.6353-1 du code du travail.

III – Prix
Les prix des prestations de l'IRTS Normandie-Caen font références aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l'utilisation des salles, du centre de ressource documentaire, de salle informatique ainsi que l'utilisation du matériel pédagogique nécessaire au bon déroulement de la prestation.
Ne sont pas inclus dans les prix des prestations : la restauration, les photocopies personnelles, les frais de déplacement, les fournitures personnelles.

IV – Facturation.
Les prestations sont facturées au démarrage de l'action de formation pour les formations diplômantes, qualifiantes ou certifiantes.
Pour les actions de validation des acquis de l'expérience, la facturation se fait à la fin de l'action avec une facturation intermédiaire en fin d'année civile.
Les actions de formations continues sont facturées au démarrage de l'action.

V – Paiement
Le règlement des factures se fait :
- Pour les formations diplômantes ou qualifiantes en trois fois avec l'échéancier suivant : 1/3 au démarrage de l'action, 1/3 au milieu de l'action et le solde à la fin de formation,
- Pour la VAE, au comptant à réception de la facture,
- Pour les actions de formation continue et ou certifiantes ;
- au comptant à réception de la facture pour les actions inférieures à trois mois,
- en deux fois pour les actions comprises entre trois mois et six mois (½ au démarrage, le solde à la fin de formation),
- en trois fois pour les actions supérieures à 6 mois (1/3 au démarrage, 1/3 au milieu de l'action et le solde à la fin de formation).

VI – Pénalités de retard
La date du démarrage de l'action constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente.
La facturation des pénalités de retard se fait après l'envoi de deux relances.

VII – Paiement anticipé
Les paiements anticipés n'ouvrent pas droit à escompte.

VIII – Justification des prestations
L'IRTS Normandie-Caen, s'engage à fournir tout document de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l'article L6361-1 du code du travail.

IX – Résiliation de la convention, dédit ou abandon

Toute action de formation professionnelle continue, qu'elle soit diplômante, certifiante ou qualifiante fait l'objet d'une convention entre l'IRTS Normandie-Caen et l'acheteur.
La résiliation, le dédit ou l'abandon peut se faire dans les conditions suivantes :

Le renoncement par l'établissement bénéficiaire à l'exécution de la convention, par écrit et dans un délai de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente se fera sans frais.

Sauf cas de force majeure, le renoncement par l'établissement bénéficiaire à l'exécution de la convention, par écrit dans un délai de moins de 10 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente l'IRTS Normandie-Caen procédera à la facturation des frais cités à l'article 5 de la présente convention dans les conditions suivantes :
Coût de formation : 50% des coûts de formation au titre du dédit
En cas d'absence ou d'abandon en cours de formation, ce dernier est payable en totalité.
Ce montant sera non imputable par le bénéficiaire à la contribution financière obligatoire de formation.

X – Dispositions relatives aux achats de prestations par un client particulier
Toute action de formation professionnelle continue, qu'elle soit diplômante, certifiante ou qualifiante fait l'objet d'un contrat de formation entre l'IRTS Normandie-Caen et le client particulier.

Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétraction prévu à l'article 6353-5.

A l'expiration de ce délai, Il ne peut être exigé, une somme supérieure à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue à la convention.

XI – Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement, deux lettres de rappel seront envoyées au débiteur par le service financier de l'établissement afin de trouver un accord pour un règlement à l'amiable. A défaut de résolution amiable, une mise en demeure sera envoyée au débiteur avant de procéder au recouvrement contentieux. Sans paiement dans un délai de 15 jours des poursuites seront engagées entraînant des frais supplémentaires à l'encontre du débiteur.

XII – Propriété Intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les contenus de formation, les supports, brochures, ou tout document mis à la disposition du client sont des œuvres protégées. Le client ou co-contractant s'engage à ne pas reproduire, exploiter, adapter, traduire ou commercialiser tout ou partie de ceux- ci sous peine de poursuites judiciaires. Le plagiat est interdit et toute citation, quelle que soit sa source, doit être notée comme telle.

XIII – Différends éventuels
Tout litige, à défaut de résolution amiable, sera soumis au tribunal judiciaire compétent.