Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

Pré-requis pour entrer en formation

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’État et d’expérience professionnelle.

Pour pouvoir accéder à cette formation, les candidats doivent remplir l’une des conditions définies à l’article D.471-3 du CASF :

• Être titulaire d’un diplôme ou titre enregistré au niveau III inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (nomenclature 1969), niveau 5 de la nouvelle nomenclature européenne

ou

• Justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau.

Objectifs de la formation

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit disposer de compétences conformément à celles visées par l’arrêté du 2 janvier 2009. Il devra faire preuve de compétences dans les domaines juridique, social, médical, économique et dans le champ des sciences humaines.

À l’issue de la formation, l’apprenant doit :

• Avoir acquis un socle de connaissances et de compétences dans les domaines suivants : juridique, financier, social, médical (…)
• Être capable d’instaurer une relation de confiance avec la personne protégée
• Pouvoir réaliser une analyse de la situation personnelle, sociale et patrimoniale de la personne protégée
• Exercer la mesure civile de protection dans le respect des droits de la personne
• S’impliquer dans les dynamiques institutionnelles et partenariales

Contenus de la formation

L’enseignement théorique de 300h est organisé en quatre domaines de formation (DF) :

DF 1 : Juridique (84h)

• Droits et procédures (48h)
• Champ médico-social (36h)

DF 2 : Gestion (78h)

• Gestion administrative et budgétaire (48h)
• Gestion fiscale et patrimoniale (30h)

DF 3 : Protection de la personne (72h)

• Connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (24h)
• Relation, intervention et aide à la personne (48h)

DF 4 : Le Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (66h)

• Les contours de l’intervention et ses limites (18h)
• Les relations avec le juge et l’autorité judiciaire (12h)
• Déontologie et analyse des pratiques (36h)

Stage professionnel : 10 semaines, soit 350 heures.

Informations complémentaires dans le référentiel de formation disponible dans la rubrique Téléchargements.

Modalités pédagogiques

Des modalités pédagogiques diversifiées avec des temps en présentiel et en distanciel.

• Des cours magistraux dans le cadre de transmission de connaissances (grand groupe)
• Des témoignages de professionnels mandataires
• Un colloque (grand groupe / temps partagé avec des professionnels)
• Des temps d’analyse du positionnement professionnel (petits groupes)
• Classe interactive
• Des études de situation

Modalités de validation et de certification

DF1 Juridique

• Épreuve écrite en présentiel : contrôle de connaissances (QCM et questions de cours)
• Épreuve écrite hors présentiel : Établir une fiche synthétique sur un acteur du secteur médico-social au choix (obligation de rencontrer cet acteur en prenant appui sur un questionnaire élaboré par l’IRTS et remis à l’étudiant)

DF2 Gestion

• Épreuve écrite en présentiel : un écrit portant sur une situation d’une personne protégée avec questions dirigées et questions à réponse unique
• Épreuve écrite en présentiel : un écrit portant sur une situation d’une personne protégée avec questions dirigées et questions à réponse unique

DF3 Protection de la personne

• Épreuve écrite en présentiel : un écrit portant sur une situation d’une personne protégée avec questions dirigées et questions à réponse unique
• Épreuve écrite en présentiel : un écrit portant sur une situation d’une personne protégée avec questions dirigées et questions à réponse unique

DF4 Mandataire judiciaire à la protection des majeurs

• Épreuve écrite en présentiel : un écrit à partir d’une situation proposée avec questions dirigées
• Épreuve écrite en présentiel : production d’un écrit professionnel de type requête ou compte rendu de gestion à adresser au Magistrat
• Épreuve écrite hors présentiel : étude et traitement d’une situation en lien avec le positionnement professionnel à partir d’une situation choisie par le candidat pouvant être tirée de son expérience professionnelle ou de son expérience de stage
• Épreuve orale portant sur l’écrit préalablement noté par un jury

Chaque domaine de formation est certifié indépendamment des autres, sans compensation de notes. En cas de non-obtention d’un domaine de compétence, une session de rattrapage est organisée. Les certifications obtenues pour les autres domaines de compétences restent acquises.

La Directrice de l’établissement de formation arrête la liste des candidats qui ont certifié l’ensemble de leur formation. La Directrice délivre à ces candidats, au nom de l’État, le Certificat National de Compétence en lien avec la mention suivie.

Dans le cadre de la formation tout au long de la vie, l’étudiant a la possibilité de valider 1 ou plusieurs domaine(s) de certification correspondant à 1 ou plusieurs domaine(s) de compétences.

Dispenses et allègements

Les dispenses et allègements sont appréciés par un représentant de l’IRTS et un représentant de la Faculté de Droit de l’Université de Caen.

Après étude, une offre de formation est adressée au candidat.

Évolution de carrière

Sous réserve de remplir les conditions demandées, la personne détentrice du CNC peut exercer selon trois modes :

• Dans les services en qualité de délégué mandataire.
• Dans un établissement hospitalier, social ou médico-social en qualité de préposé(e)
• À titre individuel, en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

La personne peut passer d’un mode d’exercice à un autre, sous couvert de respecter certaines formalités (agrément, déclaration…).

De même, une personne peut aussi évoluer vers des postes d’encadrement et vers une formation de chef de service (CAFERUIS) ou encore vers une formation de Directeur (Master Management des Organisations Sociales).

Taux de satisfaction

Promotion 2022-2023 (29 répondants sur 34 apprenants)

• Très satisfaits : 24,1 %
• Satisfaits : 58,6 %
• Moyennement satisfaits 17,2%

Taux de rupture

Apprenants 2022/2023 : 9,09 %

Constitution d’un dossier de candidature

Votre dossier, constitué au moment de la procédure d’inscription, doit comporter :

• Une lettre de motivation
• Un curriculum vitæ détaillé
• Une fiche de poste pour chaque emploi mentionné
• Une copie de la carte d’identité en cours de validité (recto-verso)
• Une photo d’identité conforme pour documents officiels (une est à coller en page 1 du dossier)
• Une copie de l’attestation de sécurité sociale
• Une copie de tous les diplômes mentionnés
• Une copie des certificats de travail (ou contrats de travail) pour chaque emploi mentionné

+ D’INFOS sur la modalité de constitution de votre dossier de candidature dans la « Procédure d’inscription sur notre site internet ».

Étude du dossier

À l’issue de l’étude de recevabilité de votre dossier, vous recevrez :

• un dossier de présentation de la formation
• une offre de formation individualisée qui se traduira par un devis

L’inscription est confirmée dès réception du devis signé. Une convention de formation vous est ensuite adressée.

Coût de l’étude du dossier d’admissibilité

170 €

Calendrier

Ouverture des inscriptions : 4 mars 2024

Clôture des inscriptions : 3 juin 2024

Date limite de retour du dossier de candidature : 3 juin 2024

Rentrée : 11 octobre 2024

Procédure d’inscription sur notre site internet

Avant de vous inscrire, vous devez obligatoirement prendre connaissance du règlement d’admission dans la rubrique Téléchargements.

• Si vous avez déjà un compte, vous pouvez y accéder en cliquant sur l’icône accessible dans la barre d’outils.
• Si vous n’avez pas de compte, créez le en cliquant sur l’onglet « S’inscrire ».
  Assurez-vous d’indiquer un email valide, il sera votre identifiant.
  Une fois votre compté créé, vous recevrez par mail un mot de passe.
  Votre statut, à cette étape de votre inscription, sera « Préinscrit (dossier en attente) ».
  Pour information : un seul compte est nécessaire si vous souhaitez vous inscrire à plusieurs admissions.
• Constituez votre dossier de candidature.
  Dans votre compte, téléchargez les pièces demandées.
• Effectuez le paiement en ligne des frais d’étude de dossier (non remboursables).
  Une fois le paiement effectué, vous recevrez par mail un ticket de confirmation de paiement.
  Votre statut sera « Préinscrit (dossier en attente – paiement).
  Téléchargez le dossier de candidature, complétez le et retournez le à l’IRTS accompagné d’un chèque de caution de 100 euros
• Validation de votre inscription.
  Votre inscription sera validée dès lors que votre dossier sera complet.
  Votre statut sera « Candidat – dossier complet ».

En cliquant sur l’icône , vous pourrez accéder à votre compte et en suivre l’évolution.

Vous devez adresser par voie postale votre dossier de candidature complet à :

IRTS Normandie-Caen
Madame Charline Sehier
2 rue du campus – BP 10116
14204 Hérouville Saint-Clair Cedex

Coût de la formation

6 600 €

Vous avez besoin d’informations complémentaires sur les différentes possibilités de financement de la formation professionnelle ?

Pour vous aider dans vos démarches de recherche de financement, nous mettons à votre disposition un guide d’information sur la formation professionnelle accessible dans la rubrique Téléchargements